du code général des impôts ; i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ; j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ; k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ; l) En ce qui concerne les adhérents

Article L113-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de résiliation prévu au même premier

Article A512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

Code des assurances

courrier électronique et un numéro de téléphone de l'intermédiaire ; 12° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 513-3, le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle elles adhèrent

Article L421-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération.

Article R165-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

La commission comporte au moins un infirmier et un autre auxiliaire médical au sens du livre III de la quatrième partie (" Professions de santé ") du code de la santé publique ; 2° Deux membres choisis parmi les adhérents d'une association de malades

Article L422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

-Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus. III.

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

I. – Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts.

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

. – Par dérogation au I, les dispositions du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte.

Article L442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02

Code de l'éducation

-Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient

Article Annexe 21

—

Article 2 Taux de dépassement et taux d’activité à tarif opposable recalculés Pour les médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins antérieurement à leur adhésion aux options tarifaires maitrisées, le taux de dépassement et le taux d’activité à

Article Annexe art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

—

Article 12 Suivi des décisions du conseil d'administration Les décisions du conseil d'administration sont communiquées à chaque organisme adhérent et à l'UCANSS.

Article 1

—

Le montant de la cotisation unitaire pourra être réduit dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports, pour les entreprises qui adhèrent à l'un des groupements professionnels routiers ou à l'organisation professionnelle de

Article 17

—

intervention en accompagnement d'une ou plusieurs mesures de résolution prise en application des sous-sections 10 et 11 de la section 4 et de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code ; 2° Les contributions exceptionnelles de ses adhérents

Article 2

—

d'assurance sur la vie qui exercent la faculté de doter la provision collective de diversification différée fournissent annuellement et individuellement après la clôture de l'exercice par tout support durable à l'ensemble de leurs souscripteurs et de leurs adhérents

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Celles-ci sont assorties d'une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent, et publiée avec les candidatures en application du deuxième alinéa de l'article R. 713-10 .

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

de votants ; -elles recueillent le vote favorable d'au moins une organisation professionnelle d'employeurs et ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs dont les entreprises adhérentes

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 03

Code des assurances

Il indique, s'il y a lieu, l'autorité auprès de laquelle les souscripteurs, assurés, adhérents et bénéficiaires de contrats peuvent présenter leurs observations relatives aux créances et précise, le cas échéant, les délais pour ce faire et les conséquences

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

d'assurance de groupe contre le risque décès ; 9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 82

Code du travail

L'entreprise dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions légales relatives à

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code de la mutualité

toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord du membre adhérent

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