Codes de loi français

Article 6

A ce titre elle : – élabore et met en œuvre les politiques visant à assurer la sécurité de ses agents ainsi que des personnes qui lui sont confiées et des bâtiments dont elle a la responsabilité. Elle organise la gestion des détentions.

Article 1

Le commissariat à l’énergie atomique est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Saclay, une installation nucléaire de base à but expérimental, dénommée Orphée, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande

Article R125-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Peuvent assister, avec voix consultative, aux séances et ont accès de plein droit aux travaux de la commission : 1° Le ou les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Les représentants des services de l'Etat dans la région

Article R593-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27

Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné à l'article L. 593-27, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande motivée.

Article R*1333-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

-Le ministre de la défense définit la politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.

Article 6

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations fiscales visées au I de l'article 3 en fonction de profils d'habilitation définis à raison des fonctions exercées et des compétences géographiques des agents

Article L554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les fonctionnaires et agents dûment commissionnés et assermentés des services de l'Etat chargés de la surveillance de la sécurité

Article R581-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

L. 581-9, d'une bâche publicitaire telle que définie à l'article R. 581-55, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : 1° L'indication du type de support de la bâche, de la surface de celle-ci et de sa durée d'installation

Article R*1333-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 74

L'inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie du code, est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant à la gestion patrimoniale

Article R1333-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

A l'issue de l'examen générique mentionné à l'article R. 1333-135, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut décider qu'une activité nucléaire relève du régime de la déclaration quand les prescriptions générales qu'elle a imposées pour

Article 1

La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale se réunissant pour rendre un avis motivé sur une décision de rétrogradation ou de licenciement d'un agent de direction salarié d'une agence régionale de santé est composée de :

Article R3125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Les enquêteurs de sécurité sont désignés par le directeur du BEA-É parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. La désignation des enquêteurs vaut commissionnement de ces derniers.

Article L593-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40

Les installations nucléaires de base sont : 1° Les réacteurs nucléaires ; 2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage

Article R596-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou de plein droit, dès cessation des fonctions auprès de l'autorité.

Article L1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

Article R*1333-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 28

Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements d'eau des systèmes nucléaires militaires sur leurs lieux habituels de stationnement sont instruites selon les modalités définies à l'article R. * 1333-51-1.

Article R*1333-67-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un

Article 1

Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à procéder à la modification de l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée Cabri du site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) selon les modalités présentées

Article 1

Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire du Blayais (commune de Braud-et-Saint-Louis), l'installation nucléaire de base constituée par les tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire du Blayais, dans les conditions définies par la

Article 1

Electricité de France est autorisée à créer, sur le site nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice (communes de Saint-Alban-du-Rhône et de Saint-Maurice-l’Exil), les tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice dans les conditions