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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475
7 septembre 2022
liés à l'activité de ce dernier ; qu'en accordant cependant à l'agent commercial une indemnité compensatrice correspondant à deux années de commissions, sans rechercher si la cessation de l'activité de
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
Les actes professionnels auxiliaires médicaux susceptibles de donner lieu à prise en charge par l'assurance maladie sont définis par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) annexée à l'arrêté
5e Section - 1re Chambre
DTA_2226283_20250717
17 juillet 2025
58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour les agents
7ème chambre
DCA_23PA01889_20241205
5 décembre 2024
S'il ressort des pièces du dossier, et notamment des comptes rendus d'entretien professionnel établis au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le supérieur hiérarchique direct de Mme A a relevé une
3ème chambre
DTA_2213102_20250606
6 juin 2025
; o il a méconnu son droit à la formation professionnelle, garanti par le décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01634
27 novembre 2019
Le remplacement n'ouvre droit à aucune priorité en faveur de l'agent remplaçant.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
Sur la provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00386
25 mars 2020
une assistance technique et à contrôler des agents de classification inférieure.
4ème chambre
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
accomplir en 2018 pour harmoniser les situations professionnelles des agents, ce point dépendant certes en partie des orientations politiques à venir.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01857_20251014
14 octobre 2025
B..., est enregistrée auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et propose des actions de formation à destination des professionnels de santé.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200619
11 mai 2017
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Z...
DCA_23PA00090_20240524
24 mai 2024
depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au 31 août 2023, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande, calculée selon les dispositions du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 et de son annexe
DCA_23PA00097_20240524
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en ce qu'il a ajouté au texte de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire, en retenant qu'elle
Sécurité sociale
60364ce462ec6aae231b5653
17 novembre 2015
S'agissant des niveaux d'exposition les experts ont retenu : une exposition intermittente mais à des forts niveaux au trichloréthylène dans les années 1967/1969, une exposition à l'amiante qualifiée
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156779
7 juillet 2004
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1°) lorsque le différend porte (...) sur le montant (...) du bénéfice non commercial (
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c38c
11 juin 2008
effectué du 11 septembre 1978 au 19 janvier 1979 un stage de formation professionnelle rémunéré par l'État au titre du fonds national pour l'emploi, puis a suivi au cours de l'année universitaire 1979
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135395
8 février 2019
Selon les usages de la profession, les voitures de démonstration sont fréquemment laissées à la disposition des vendeurs pour regagner leur domicile, pour les fins de semaine ou pendant les périodes de
6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914008
24 octobre 2019
, CDD, CDI, Intermittence'), 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210523
20 juin 2019
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. V...
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a29b52144d0e7165cd
1 juillet 2025
- 4800 € au titre de 13eme mois revenant au salarié agent de maitrise, et ce pour 2 années.
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