D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INOBSERVATION D'UN DELAI DE CONVOCATION DEVAIT ETRE CONSIDERE, NON EN LUI-MEME MAIS COMME CONSTITUANT PAR SES EFFETS, UN ELEMENT DE L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS

pour retrait de ses missions pendant 17 mois, pour l'attribution de missions de secrétariat et de missions hors du champ de compétence de la société à partir d'octobre 2010 et pour les différents agissements

A...d'agissements fautifs de concurrence déloyale, ceux-ci ayant créé une Sté MEDIA LINKS, imité servilement le nom commercial et l'enseigne de la Sté MEDIA TRACK, détourné une partie de sa clientèle et

de la demanderesse et des liens de parenté existant entre les parties, elle subissait un préjudice moral qu'il convenait d'indemniser à hauteur de 1.500 € ; Alors qu'en ne caractérisant pas les agissements

X... est déclaré coupable, de même que les agissements fautifs de harcèlement sexuel dont il est reconnu entièrement responsable ont directement causé à la société Air France un dommage puisqu'il a outrepassé

présenté comme un agissement fautif, constitutif de concurrence déloyale dès lors que MM.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que les fautes de Mmes [V] et [R] n'étaient pas détachables du service et, en conséquence, a renvoyé Mme [L] à mieux se pourvoir en saisissant la

ayant directement contribué à la réalisation du dommage ; qu'en se bornant à relever que le non-respect du préavis légal avait un caractère fautif, sans rechercher en quoi cette faute avait directement

affirmer que cette cohabitation aurait précédé, expliqué et excusé le comportement injurieux de l'épouse, sans préciser les éléments sur lequels elle s'appuyait pour dater au deuxième trimestre 1995 les agissements

commune d'Egat : Considérant que la société "COMPAGNIE FERMIERE ET FONCIERE DE FONT-ROMEU" demande que la commune d'Egat soit condamnée à lui verser, d'une part, une indemnité de 2 600 000 F en raison d'agissements

causer un préjudice commercial à la requérante, ne suffit pas à caractériser une situation d'urgence absolue ; que la société X ne met en cause ni la légalité intrinsèque de la délibération, ni un agissement

INDIRECTES ; QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE DANS CES CONDITIONS LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT IMPUTABLE A L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'EMPLOYEUR, ROMER, CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE

La faute est constituée.

G... soutient à titre subsidiaire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; la société AGB réplique que le licenciement est parfaitement justifié et, alors qu'une faute grave aurait

SOCIETE MANDATAIRE POUR N'EN AVOIR PAS TENU COMPTE, N'ETAIENT PAS INTERESSEES PAR L'ACQUISITION DES PARTS INDIVISES, QUI CONSTITUAIENT L'UNIQUE OBJET DU MANDAT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LES AGISSEMENTS

sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu cependant que le juge judiciaire conserve le pouvoir de statuer sur la réparation éventuelle du préjudice ayant pu résulter d'agissements

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le préjudice s'apprécie exclusivement dans la personne de la victime des agissements

de son accord pour reprendre des relations commerciales normales qu'à la condition que le garage "respecte scrupuleusement ses propres engagements" ; qu'en déclarant que la société Peugeot était en faute

de son accord pour reprendre des relations commerciales normales qu'à la condition que le garage "respecte scrupuleusement ses propres engagements" ; qu'en déclarant que la société Peugeot était en faute

- il est par ailleurs victime de harcèlement moral, en application de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - les souffrances endurées durant près de dix-neuf mois du fait des agissements