Codes de loi français

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuil fixées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, les informations prévues par ce dernier sont, à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37

Article 1

En outre, dans l'hypothèse où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, les comptes des derniers exercices doivent également être communiqués ; L'état prévisionnel des effectifs de la société ou du groupement précisant les fonctions

Article 28

L'assemblée des membres du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est constituée des représentants de chacune des sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes dans les conditions énoncées à l'article

Article L236-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Ils reçoivent communication, dans un délai d'un mois, des procès-verbaux retraçant les délibérations du conseil d'administration.

Article 413-35-1

Par dérogation à l'article 413-35, un OPCVM contractuel né de la scission d'un autre OPCVM peut être ouvert à tout porteur de parts ou actionnaire de l'OPCVM scindé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La scission est réalisée en vue d'isoler

Article 91

de la Polynésie française, la participation de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées aux articles 30 et 30-2 et au capital des sociétés d'économie mixte, y compris les établissements de crédit régis par le code monétaire et financier

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs

Article L292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant aux critères cumulatifs suivants : 1° Elle repose sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre ou actionnaire

Article R225-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code général des collectivités territoriales

établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée.

Article L4424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51

Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de Corse. II.

Article L233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54

En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement

Article L821-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.

Article L22-10-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 15

Article L420-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

ne créent pas d'incitations à soumettre, modifier ou annuler des ordres ou à exécuter des transactions d'une façon qui contribue à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou conduit à des abus de marché.

Article D214-32-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 contient les renseignements suivants : 1° Les conséquences de l'opération sur les droits de vote ; 2° Les conditions de la prise de contrôle, notamment des informations sur l'identité des différents actionnaires

Article 14

Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale

Article L214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04