ANNEXE I Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 231 du 22 septembre 2020, texte n° 23, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download

Article R430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 95

Code de procédure pénale

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement

Article Annexe 5 octies

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DES ACIDES GRAS À CHAÎNE LONGUE Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal du déficit en 3-hydroxyacyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à chaîne longue (LCHAD) sont effectués avec des réactifs conformes aux normes en vigueur

Article 12

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I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée

Article 3

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diplôme de niveau supérieur fixé par arrêté du ministre de la défense ; 3° Qu'il a, l'année du concours, dix-sept ans accomplis au 1er septembre et moins de vingt-trois ans au 1er janvier ; 4° Qu'il n'a encouru aucune condamnation qui, aux termes des textes

Article 42

—

Tout opérateur ayant l'intention de mettre en œuvre des substances radioactives à bord de l'objet spatial doit se conformer à la réglementation applicable en vigueur et justifie de son application dans le plan de sureté nucléaire prévu à l'article 17

Article 25

—

Tout opérateur de lancement ayant l'intention de transporter des substances radioactives à bord du véhicule de lancement doit se conformer à la réglementation applicable en vigueur et justifie de son application dans le plan de sureté nucléaire prévu

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code des relations entre le public et l'administration

L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L

Article 13

—

La seconde épreuve d'admission consiste en une conversation dans une langue vivante étrangère à partir d'un texte ou en une traduction d'un texte en langue ancienne suivie de questions relatives à l'histoire, à la civilisation liées à cette langue (durée

Article ANNEXE II

—

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableau 4) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 31 janvier 1998, texte n° 25, page 1563, accessible à l’adresse suivante (bas de page) : https://www.legifrance.gouv.fr

Article 18

—

TEXTE

Article 1

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TEXTE

Article 2

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TEXTE

Article R214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

Code rural (nouveau)

-Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : 1° " Etablissements d'abattage " : les établissements ou installations non agréés mentionnés à l'article L. 654-3 réalisant l'abattage de volailles et de lagomorphes

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 90

Code minier (nouveau)

officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives mentionnées aux articles L. 513-1 à L. 513-1-2 et aux dispositions prévues par les textes

Article 1

—

Il est institué une Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit qui prend la suite de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs

Article D437

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 39

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration ; e) Les individus reconnus coupables d'indignité nationale par application de l'ordonnance du 26 décembre 1944 ; f) Les fonctionnaires et agents publics visés par

Article L229-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44

Code de l'environnement

-Les unités restituées chaque année par les exploitants en application du II de l'article L. 229-7 sont annulées. II. – Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur annulation par l'autorité administrative. III.

Article 42

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-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur

Article 3

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Jusqu'à son installation effective, le conseil d'établissement existant ou l'organe qui en tient lieu continue d'exercer les attributions qui lui sont dévolues par la réglementation jusqu'alors en vigueur.

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