Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est composé : 1° A hauteur de 60 % au moins d'actifs immobiliers.

Article 223 a-II-1/12

—

Là où un double-fond est exigé, sa hauteur doit satisfaire aux normes d'une société de classification habilitée et il doit se prolonger en abord vers la muraille de manière à protéger efficacement les bouchains.

Article 6

—

Dans un délai de neuf mois à compter de la date de réalisation des apports de l'Etat à l'entreprise nationale, celle-ci ou, le cas échéant, la société dont elle détient le contrôle, propose aux fonctionnaires mis à sa disposition un contrat à durée indéterminée

Article L823-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 lorsqu'elle est le fait : 1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint,

Article 5

—

Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en dépenses dans la deuxième partie : 1° Les dépenses afférentes au patrimoine propre de la société et à la gestion du fonds de réserve ; 2° Les dépenses relatives aux tournées officielles

Article 423-45

—

La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du fonds professionnel de capital investissement. Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille

Article L311-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

chargé de la sécurité sociale ; 2° Au collège de supervision ; 3° Au ou aux fonds concernés parmi lesquels le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de

Article 204

—

Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Sct.

Article 6

—

à ces encaissements seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit de la société de refinancement.

Article D214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41

Code monétaire et financier

Ce seuil correspond au rapport entre : – d'une part, la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions du fonds ou du compartiment considéré dont le rachat est demandé et le montant ou le nombre

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels

Article R214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

II. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être employé à : 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ; 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou d'un même FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2 de

Article 12

—

Les apports de chaleur solaire de référence d'un bâtiment, pour le calcul de C réf

Article 425-6

—

Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la lettre de fin de travaux établie par les contrôleurs légaux des comptes, conformément à l'article 212-15, est remise à la société de gestion.

Article L214-24-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires.

Article 3

—

Les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public donnent lieu à émission de titres de perception par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé.

Article R322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code des assurances

L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des cotisations versées

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires adjoints.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance

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