Le taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon par les employeurs entrant dans les prévisions de l'article 23-1 de la loi du 3 août 1981 susvisée est uniformément réduit de 5,7

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 art. 18

Article 22

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 Art. 18

Article 12

—

- Décret n°55-604 du 20 mai 1955 Art. 8, Art. 5, Art. 9

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 Art. 2

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 Art. 5

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 Art. 14

Article 1

—

En application des articles 3,4 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, le présent arrêté définit :

Article 1-1

—

En application de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, une décision du directeur général fixe :

Article 3

—

a modifié les dispositions suivantes : Décret n° 54-544 du 26 mai 1954 article 1er.

Article 125

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-906 du 9 mai 2017 Art. 3

Article 1 bis

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023.

Article 26

—

Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public.

Article 11

—

Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes et des falsifications, la commission de contrôle peut notifier aux fabricants et conditionneurs un avertissement dans le cas où le monoï de Tahiti soumis au contrôle

Article D711-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019. 4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019. 6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019. 9° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360

Article L412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

Le projet est apprécié au regard des critères et des règles prévus par ces législations.

Article L333-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code du sport

Les associations visées à l'article L. 122-1 et les sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris sportifs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture

Article 5

—

Une personne titulaire d'une autorisation d'entraîner, de monter ou de driver au sens de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé ne peut pas être agréée comme commissaire des courses.

Article 34

—

L'organisme mentionné à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, constitué par l'arrêté du 19 septembre 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée le 14 juin 2018 du

Article 9

—

La dernière session d'examen de la spécialité Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2023

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