725 du code civil.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

954 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1005 du nouveau code de procédure civile, le mémoire en demande déposé le 20 octobre 2005, est irrecevable, la déclaration de pourvoi enregistrée au greffe du tribunal d'instance le 27 septembre 2005

[M], la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Eric X... et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de

700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 juillet 2021 par M.

1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la société SCEA Bonne vigne, demanderesse au pourvoi, le 5 octobre 2023.

[W] [X] la somme de 1000 € au titre dc l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. - Débouter la société GGM de toute demande plus ample ou contraire.