Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

posées par l'alinéa 2 de l'article 1055 précité du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe de publicité foncière.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

concerne que l'alinéa 1 de l'article 1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation.

concerne que l'alinéa 1 de l'article 1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation.

1134 du Code civil, L. 122-3-2 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'accord des parties sur une prolongation d'activité garantissant la stabilité

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4.d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4. d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale

266 du code civil.

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

Après avis donné aux parties par le rapport complémentaire, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.

373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en

Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 1075 «   Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et

1967 à [Localité 2] mariés le [Date mariage 1] 1994 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 3] en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de l’époux Dit

civile).

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.