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36 069 résultats pour « article 1113 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9c0b9cdc6046d47a673af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00214

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00215

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00212

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilée ; 2°/ que l'obligation

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3e8dfcdc6046d471e06b0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5496cdc6046d47e76333

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c11cdc6046d47b00161

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00620

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil ; 5°/ que l'article 4 des statuts de l'Union syndicale Solidaires, reproduit in extenso dans le jugement attaqué, stipule : "Les organisations

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69ef2b33cdc6046d47b183a7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au greffe le 15 avril 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c9c777bf00d0f5ec9a46

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Selon les dispositions de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile applicable au litige, seules les prétentions au fond doivent être présentées dès les conclusions mentionnées aux anciens articles

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fd83edcdc6046d4704c5b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Se prévalant des dispositions des articles 1583 et 1589 du code civil, il expose que la société Hommes et formations et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200244

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

1103 du code civil et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige : 6.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Allianz, par dernières conclusions déposées à l'audience du 29 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Débouter 123 Soleil

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ses conclusions en réponse n°7 déposées à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, HP Indigo demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et 1231-2 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200210

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 4.

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