LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1108 et 1131 du code civil ; Attendu que pour débouter la SCI Altair de sa demande

1131 du Code civil, le jugement attaqué, qui admet que les salariés étaient en droit de conserver l'acompte qui leur avait été versé en juillet 1988 sur l'intéressement pouvant leur revenir pour l'exercice

1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que M.

1131 du Code civil ; alors que, de troisième part, que le contrat de franchise lui-même renfermait une clause d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne

1134 du Code civil ; alors que, de quatrième part, que M.

1131 du Code civil ; alors que, de troisième part, que le contrat de franchise lui-même renfermait une clause d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne

1134 du Code civil ; alors que, de quatrième part, que Mme X...

1134 du Code civil, ensemble l'article 1107 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 (article L. 313-2 du Code de la consommation) et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / qu'en se

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie qui allègue un fait de le démontrer ; qu'en l'espèce, les juges, qui avaient constaté que le franchisé avait restitué la "bible"

1218 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1131 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en énonçant "que le versement des honoraires correspondants par la société E... peut s'expliquer par le souci de M.

Mme Marcelle X...fait valoir que la cause du testament de 1980 est illicite, ce qui rend l'acte nul en application des dispositions des articles 900, 1131 et 1133 du code civil.

1131 du Code civil ; Mais attendu qu'en annulant, en application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements de

1131 du Code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de la décision en ce qu'elle a rejeté les demandes de résolution pour vice caché et d'annulation pour dol de la vente consentie par les époux

1152 et 1134 du Code civil ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, une clause pénale ne s'applique qu'en cas d'inexécution de l'obligation qui en est assortie ; qu'en se fondant, pour condamner la SCI DU

1109 et 1116 du code civil.

L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; 2 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions du GIE Pari mutuel hippodrome