1171 et 1188 et suivants du code civil, - vu l'article L.113-1 du code des assurances, - à titre principal : - d'infirmer le jugement du 9 décembre 2021 du tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il

[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.

1176 du code civil, de même que de celles de l'article 1134 du même code, appliquées au contrat liant les parties, il résulte que : * si à la date de réitération de l'acte, reportée au 30 mars 2007, les

1101, 1108, 1174 et 686 du code civil ; 3°) ALORS QUE au surplus, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée

MOTIFS DE LA DECISION L’article L 722-2 du Code de la Consommation dispose : La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

du code civil ; 2.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Duminvest Cogolin, dont le siège est ...

1170 du code civil, et qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens des articles 1110 et 1171 du code civil.

1108 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant qu'il s'inférait de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats que l'acquéreur ne s'était nullement engagé à payer la commission en lieu et

1178 du Code civil ; 2°/ ALORS QU'EN ne répondant pas à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE,

1176 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e considérant) ; ALORS QUE, lorsqu'une condition est édictée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule cette dernière peut s'en prévaloir ;

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

1108 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné

[X] après avoir constaté la caducité de la promesse de vente conclue par les parties, la Cour d'appel a violé les articles 1176 et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE M.

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sauf exception légale ou tenant à la nature de l'acte, le principe contractuel est celui du consensualisme tel qu'exprimé par les articles 1138 et