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Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

[I] [E] a été engagé par la société Groupe Cost en qualité de commercial, concepteur, designer, par contrat de travail à durée indéterminée du 12 octobre 2018.

judiciaire du contrat de travail, peu avant son licenciement, M.

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l'article R 1454-28 du code du travail

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme Audrey A... avait été transféré à Mme Christiane Z..., le 12 août 2013, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail

sur les contrats à durée déterminée qu'elle n'a pas réglée, qualifiant ces contrats de saisonniers et à ce titre la dispensant du paiement de ladite prime ; que l'article L1442-2 du code du travail dispose

l'article L1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les contrats à durée déterminée étant l'exception.

[E]. Par requête reçue le 12 juin 2023, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

en contrat de travail à durée indéterminée.

E... ne figure pas sur les contrats de travail invoqués par lui qui mentionnent, tous, que la société est représentée par M. J... ou par M.

titulaire d'une telle compétence, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 8241-1 du code du travail. 3° ALORS QU'en constatant la compétence propre

La guérison de son état de santé au 2 janvier 2025, en lien avec son accident du travail du 12 décembre 2018, sera donc confirmée et Mme [M] [E] sera déboutée de sa demande.

de travail à durée déterminée du 12 juillet 2004 en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa

de travail ce qui en soi ne pouvait constituer une faute de l'employeur, a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et

consenti à la novation de son contrat de travail et à conclure un nouveau contrat de travail avec M.