1852 et 1854 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de septième part, que l'unanimité des associés peut modifier l'objet social notamment en décidant de cautionner les dettes

X... a été engagé le 8 octobre 1962 par la Société des houillères du bassin du Nord et qu'il est devenu, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié de la société CDF Chimie AZF,

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste de préparateur pour créer un poste de pharmacien permanent

450 du code de procédure civile

X..., a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'accord du 29 juin 1989 mentionnait l'existence de divers postes qui devaient

271 du nouveau Code de procédure civile que le relevé de caducité ne peut être décidé qu'à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article 271 du nouveau Code

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

de capacité de cette dernière, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles L. 236-3 du code de commerce et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la

L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur peut licencier un salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail dès lors qu'il se trouve dans l'obligation de résilier le contrat pour

de cette dernière devait être examinée au regard de l'article 1214 ou au regard de l'article 1216 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ces textes ; Mais

. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel prive sa décision de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, d'autre part, en toute hypothèse la filialisation, qui consiste

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1, du code de procédure civile : 4.

473 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en l'absence de dispositions conventionnelles n'autorisant le licenciement du salarié en arrêt de travail pour maladie qu'en cas de nécessité de son

4 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18 de la loi du 19 juillet 1976, 121-1, 121-2, 121-4 et 121-7 du Code pénal

sans faire état d'ancien fait ou grief précis ; qu'en retenant cependant malgré l'imprécision de ces motifs que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a violé l'article L. 122

L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1149 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si la clause litigieuse comportait un engagement exprès de l'employeur de garantir