1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER tout succombant à payer à la société LEASECOM la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA/LES CONDAMNER aux entiers dépens ; DIRE

en vertu de l'article 1315 alinéa 1° et des articles 1341 et suivants du code civil, et qu'il ne démontre pas que les diligences qu'il aurait accomplies correspondaient au montant de la facture dont il

-2 du code civil sans l'accord du créancier.

1328 du Code civil relatives à la date certaine par l'enregistrement des actes sous seing privé à l'égard des tiers ne sont pas applicables en matière commerciale; qu'en décidant le contraire, la cour

, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais

1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

[L] [E] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté

[H] [V] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté

1326, 1347 et 2015 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur la mise en demeure envoyée à M.

Dès lors, seuls ces derniers ont qualité pour demander l'expulsion de l'EARL [E] », la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

de l'article 699 du code de procédure civile.