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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201032
12 juin 2014
12 juin 2014
ND dudit PLU, ensemble son article 7, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
é contractuelle contre la société d'expertise comptable etc/M.Y
6253c9b5bd3db21cbdd89189
9 janvier 2007
9 janvier 2007
L. 110-4 du code de commerce, -dit que l'action en responsabilité délictuelle intentée contre M.Y... et dont l'employeur de celui-ci était susceptible de répondre sur le fondement de l'article 1384 du
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a6
14 septembre 2001
14 septembre 2001
1384 du code civil, et sur le fondement de l'article 1382, le conducteur ayant commis une faute en ne prenant pas toutes les précautions nécessaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer
Source officielle5e chambre civile
631834b90876004f131a5f9f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
' Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88305
22 mars 2006
22 mars 2006
1382 et 1384 du Code Civil, sa condamnation à leur payer diverses sommes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7135a5d4e0c2ddc9c9
10 juin 2013
10 juin 2013
Elle soutient que la responsabilité de la société GEKO PARTICIPATIONS est également engagée en application de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
Vu l'accord de Relations professionnelles entre les experts automobile et les réparateurs ratifié le 10 mars 2010 Vu l'article 1382 du Code Civil Vu l'article 1384 du Code civil et L 511-1 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201546
15 septembre 2011
15 septembre 2011
, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute de son mandataire agissant en cette qualité ; que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201231
28 juin 2012
28 juin 2012
cette activité d'intermédiation, l'employeur mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2d06866c0645d233ac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la caractérisation d’une responsabilité du fait des choses L'ancien article 1384 du code civil pose le principe selon lequel on est responsable du dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616274057705f25f43643fe9
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Elle fait valoir les moyens suivants : sa responsabilité ne peut pas être retenue sur le fondement de l'article 1384 du code civil alinéa 5 à défaut de lien de subordination entre elle et l'auteur du
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89239
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Par conclusions du 10 octobre 2007 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, ils demandent à la Cour de : Vu l'article 1384 du Code civil et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60335a7aa81ee80b8f188f31
3 juillet 2017
3 juillet 2017
de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201113
25 juin 2015
25 juin 2015
455 du Code de procedure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300382
24 mars 2015
24 mars 2015
14 de la loi du 10 juillet 1965, invoque en outre la responsabilité de ce dernier sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardien d'immeuble, la privation de jouissance du fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200807
28 avril 2011
28 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleChambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad61
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 17 septembre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 227-6 du code de commerce, des articles 1158, 1353, 1984 et 1998 du code civil et des anciens
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ecd
22 novembre 2007
22 novembre 2007
personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes".
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162b61f47859723647203f7
5 septembre 2012
5 septembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 40 sur 3142