Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Par conclusions déposées à l'audience du 26 juin 2024, MALAKOFF HUMANIS demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition : Monsieur [C] [U] ayant formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans les délais prévus par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

Elle demande au juge, sur le fondement des articles 122 et 1416 du code de procédure civile, 1013 et 1353 du code civil, de : à titre principal, déclarer l’opposition formée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l’opposition : Selon les articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, l’opposition à injonction de payer est portée dans le mois qui suit la signification

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre V de l'accord d'entreprise relatif à la NAO

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; Mais attendu que la délivrance du certificat E 101,

696 du Code de procédure civile, et au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

radiation de l'affaire et au versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 1410 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Faits-Procédure : La Société

Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont

700 du code civil outre les dépens.