La société Afflelou a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés

aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition : Monsieur [C] [U] ayant formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans les délais prévus par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

455 du code de procédure civile.

Elle demande au juge, sur le fondement des articles 122 et 1416 du code de procédure civile, 1013 et 1353 du code civil, de : à titre principal, déclarer l’opposition formée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l’opposition : Selon les articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, l’opposition à injonction de payer est portée dans le mois qui suit la signification

d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; Mais attendu que la délivrance du certificat E 101,

696 du Code de procédure civile, et au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont

700 du code civil outre les dépens.

matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 123-141, alinéa 1er, du code de commerce, 953, 748-1, 748-6, alinéa 1, du code de procédure civile, et 2 de l'arrêté

délai prévu à l'article 1418.

suivants du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L.218-2 du Code de la Consommation Vu les dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile - Recevoir Monsieur et Madame

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Il fonde sa défense sur les articles 1103 et suivants, 2274 du code civil.

[J] dans le délai de 6 mois conformément aux dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile. Par suite, M.