renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 241-1 du code des assurances et 1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 4°/ qu'en retenant tout à la fois que

1792 du Code civil.

1134, 1147 et 1790 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, si le comportement de la société Selectinvest ne pouvait être considéré comme exonératoire des responsabilités encourues par

1792 du code civil.

1792-4 du code civil supposent, comme celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3, dont elles reprennent le régime de responsabilité solidaire, l'existence d'un vice caché de l'élément d'équipement qu'elles

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792-4-3 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des articles 696 et 699 du code de

1792 ou 1792-2 du code civil et relève de la seule responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal au sens de l'article 1147 du code civil ; ALORS QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était

d'une faute qu'il aurait commise et qui aurait provoqué l'intégralité du préjudice, violant ainsi les articles 1147, 1792, 2270 et 1202 du Code civil ; 4° que le maître de l'ouvrage qui, en l'état de

X... et la société SCREG Sud-Ouest en réparation des désordres sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, et à titre subsidiaire sur celles de l'article 1147 du même code ; Attendu

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état

Elle estime que lesdites demandes ne sont pas forcloses, le délai décennal de l'article 1792-4-2 du code civil ayant été interrompu par l'instance en cours.

1792 du code civil, des dommages affectant le mur de soutènement construit pour le compte de M.

1792 et suivants du code civil, de même que leur responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1147 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, devenu l'article

1134 et 1793 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, le maître de l'ouvrage qui accepte les travaux supplémentaires postérieurement à leur achèvement s'oblige à les payer ; qu'en se bornant

1792 et 1792-2 du Code civil.

1792 et 1792-1 du code civil.

1792 du Code civil.