1844-10, alinéa 3, du Code civil, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une des dispositions des articles 1832 à 1873 du Code civil, ce

X... sur la parcelle AL 298, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et que l'article

1843-4 du code civil, soit pour MM.

, le prévenu avait commis une faute génératrice de préjudices dont celles-ci étaient fondées à réclamer et obtenir réparation ; "alors d'une part que, aux termes de l'article 2 du Code de procédure

et à l'article 105a du code local des professions, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, par une interprétation souveraine

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

36 du décret du 7 octobre 1890 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme aux termes desquelles

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1891 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

1853 DU CODE CIVIL EN ECARTANT DE LA SOCIETE DE FAIT MME Y...

2 du code civil que de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / qu'en ne relevant aucune injonction ou aucun procès-verbal établi par l'inspection

de faire application de l'article 684 du code civil, et de dire que le passage se fera par la parcelle [...] , « étant souligné qu'en toute hypothèse, l'application de l'article 682 du code civil conduirait

1151 ANCIEN DU CODE RURAL ET 1891 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUZADOUX, CULTIVATEUR, QUI EPANDAIT DANS UN CHAMP LUI APPARTENANT UN PRODUIT DESHERBANT A L'AIDE D'UN MATERIEL COMPOSE D'UN TRACTEUR ET

1873-3 du code civil, Mme H...

700 du code de procédure civile.

1583 et 1184 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, qu'est nulle pour défaut de cause la vente d'un fonds de commerce à une personne qui ne peut exploiter le

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les consorts Z... avaient sollicité un complément d'expertise pour appliquer les titres des parties au terrain, afin de constater que

700 du code de procédure civile ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 mai 2025, Madame [R] [K] oppose : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu la jurisprudence susvisée