700 du code de procédure civile, les condamne aux dépens avec droit de recouvrement pour ceux dont il a été fait l'avance.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

312, 434, 1791, 1800, 1805, 1806 du Code général des Impôts, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de

1865 et 1690 du code civil, ensemble l'article 1857 du même code ; 2°/ d'autre part, que la publicité destinée à rendre la cession de parts opposable aux tiers est accomplie par le dépôt, en annexe

Il indique que la loi du 3 août 2010, s’inspirant de l’article 978 du code de procédure civile français, a complété l’article 10 de la loi de 1885 par un deuxième alinéa contenant une disposition prévue

son arrêt ni d'erreur de droit, ni d'insuffisance de motivation ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 que la procédure d'occupation temporaire

de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; Vu la loi du 2 juin 1891 ; Vu la loi du 16 avril 1930 ; Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1892 du code civil. 6°/ ALORS QUE le remboursement d'un prêt est insuffisant à établir

1875 et suivants du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1876 de ce Code, le commodat est essentiellement gratuit ; qu'il appartient au juge du fond de dire si le contrat par lequel un fournisseur

700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme ; Attendu

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

l'article 4 du code de procédure civile : 4.

E...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... E...à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...; rejette la demande de M. Z...

544 du code civil, ensemble l'article 646 du code civil ; 2) ALORS QUE les mentions cadastrales ne peuvent à elles seules établir la propriété ; qu'elles ne peuvent prévaloir sur les mentions du titre

682 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en déniant que M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES

684 du Code Civil.