1382 du code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen des conclusions des Etablissements Bertaud déduit des deux lettres des 5 décembre 1986 et 26 mai 1987

, la cour d'appel a fait une application erronée du principe de l'autorité de la chose jugée en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que selon les articles 1134 du Code civil

et le 21 janvier 1987, bénéficier du privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, car celles-ci étaient assises sur des rémunérations dues aux salariés pour une période où ils avaient cessé

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, tout en constatant que le contrat du 22 novembre 1982 qui contenait une clause de non-concurrence, avait été signé par M. de X... avec la

, une demande aux termes de l’article 612 du code de procédure civile tendant à ce que les modalités de l’exécution fussent fixées.

, la somme de 25 375 francs, comprenant les salaires d'août et septembre 1985 ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en refusant

vigueur de cette loi ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 2 du Code civil et l'article 48 de la loi susvisée ; alors, d'autre part, que l'information des cautions exigée par l'article

et appréciations les conséquences qui s'imposaient au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble méconnait les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième

     On 30 November 1984 the files were returned to the District Court.   The parties made further submissions in October 1984 and February 1985.

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

l'arrêt de la chambre criminelle du 4 décembre 1985, portant désignation de juridiction ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation,

qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi du 10 décembre 1985, l'absence ou l'irrégularité de la désignation du juge d'instruction

1273 et 1315 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du même code ainsi que des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 74 du décret du 23 mars 1967, Mme X...

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1710 du Code civil et dénaturé la charte de poste de directeur général en violation de l'article 1134 du Code civil ; et

communautaire, une réclamation tendant à la restitution des taxes spéciales qu'il avait acquittées au titre des années 1980-81, 1981-82, 1983-84 et 1984-85, de la taxe différentielle instituée par la

et 1989, sans justifier en fait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et l'article 140-1 et suivant du Code du travail ; Mais

Z... n'était pas recevable à le faire pour la première fois devant la cour d'appel (violation de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait prononcer la

1351 du Code civil et l'article 62 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que l'acte du 18 avril 1983 fait référence à une date d'exigibilité postérieure au 1er janvier 1983, la