LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 274, 275, 275-1 et 276 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2004

270 à 272 du code civil ; 2) ALORS QUE sauf convention contraire, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

786 du Code de Procédure Civile).

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du capital dû à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 120 000 francs, payable par mensualités de 1 250 francs pendant huit ans, à titre de prestation

270, 271 et 272 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QUE en ne répondant pas aux conclusions de M.

Y... à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

786 du Code de Procédure Civile).

4 du Code de procédure civile.

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 3°/ que l'arrêt du 10 octobre 2017 ayant constaté la force exécutoire en France du jugement du

Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

violation des articles 1382 et 1153 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

violé les dispositions de l'article 270 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que

242 du code civil.

624 du code de procédure civile.

, dont la SCI l'avait régulièrement saisie, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en