64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

50'000 € au paiement à 15'000 € au titre de l'article 700

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 du même

[D] au paiement à la société [49] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

5 § 3, seconde phrase, du Protocole n o 11 à la Convention. 5.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 3.

des circonstances de chaque intervention (…) ». 3.

montage d'échafaudages, et la société Waelens échafaudages (ci-après « Waelens ») ont saisi le président du tribunal aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction in futurum en application de l'article

de 183   148 m 3 d’eau.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et déboute la société Riu Aublet et

l'article L. 1233-5.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 9.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A..., représentés par Me Lulé, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 du

31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE avisait [I] [X] de sa mutation à [Localité 10] à compter du 20 du mois ; Attendu que cette mutation était conforme à l'article 3 alinéa 3 précité du contrat de travail ;

les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.