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6 170 résultats pour « article 318-56 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2108550_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

le nom du médecin ayant établi le rapport médical ne permettant pas d'établir qu'il n'a pas siégé au sein du collège en application des articles L. 313-11, R. 313-22, R. 313-23 du code de l'entrée et

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L 313-50, L 313-51, L 313-52 et R 313-26 et suivants du Code de la consommation (anc. art.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04058_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

A ne sont pas susceptibles, de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et ne peuvent fonder une condamnation de l'État de ce chef. 7.En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4132-56 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8eefcdc5b777c90992fca

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu l'article 1104 (ancien article 1134), 1343-2 (ancien article 1154) du code civil, Vu l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), Vu les articles 6, 9, 56, 117, 121, 56, 127 et 794 (ancien

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245310

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Türkiye 03/02/2021 Suat GÜDER 1984 Ankara Turkish 310. 10679/21 Gündoğdu v. Türkiye 05/02/2021 Ali GÜNDOĞDU 1975 Adana Turkish 311. 10956/21 Yeniay v.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100274

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10616

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE justifiait d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, lequel l'autorisait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100050_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " La Rosemontoise ", situé à Valdoie, dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001449_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " La Rosemontoise ", situé à Valdoie, dont

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f28d61a5c2f4aa36656

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'autre part, l'obligation incombant au prêteur de s'assurer de l'exécution complète de la prestation du fournisseur avant de se dessaisir des fonds résulte de l'article L. 311-31 devenu L. 312-48 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aad3cdc6046d478f83a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829743

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

56 et 58 et l'article 234 ; Vu la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; Vu le code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210423

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

juillet 2014 : Prestation compensatoire 76 224,51 euros, intérêts légaux majorés du 1er juillet 2001 au 31 juillet 2014 71 056,99 euros, dommages et intérêts 2 500 euros, article 475-1 du CPP 400 euros

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302292_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En vertu des dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La décision du tribunal Aux termes de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, applicable jusqu'au 31 décembre 2021, puis de l'article 2302 du Code civil, applicable à compter du 1er janvier

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2413239_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Or, les articles L. 311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration consacrent un droit à la communication des documents administratifs qui ne se confond pas avec un droit d'accès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301328

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions, que le calcul des pénalités de retard effectué par l'expert en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD002683703

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

    De plus, en vertu de l’article 80 de la loi n o 56 du 4 juin 1992 («   la   loi   n o   56/1992   ») relative à la frontière de l’Etat, tel que modifié par l’ordonnance

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A-444-31 et A-444-32 devra être supporté par le défendeur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201062

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

Y... et la société Axa France rémunéraient les heures de travail de nuit comme des heures de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code

Source officielle