542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 562 et 901, 4°, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, du code de procédure civile

80 du nouveau Code de procédure civile, sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit même si, comme en l'espèce, il a tranché une question de fond dont dépendait la compétence ;

7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle

700 du code de procédure civile.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à M.

544 et 545 du code civil ; 5°/ qu'enfin, en qualifiant de dommages de travaux publics l'appropriation sans titre d'une propriété privée, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil

des impôts et l'article 544 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier

546 du nouveau code de procédure civile et L. 210-9 du code de commerce ; 2 / qu'est irrecevable, faute d'intérêt, l'appel du débiteur dont les demandes orales formulées à l'audience du tribunal de

544 du code civil et L. 141-5 du code de commerce ; 5 / qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu adopter les motifs par lesquels les premiers juges avaient estimé devoir requalifier la convention

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 544 du code de procédure civile et l'article 562 du même code

700 du code de procédure civile.

, n'avaient pas été précédés de la mention « discussion », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure

au regard des articles L 541-1 et L 541-1-1 du code de l'environnement, ensemble les articles 266 sexies I-1, 266 septies 1 et 266 octies 1 du code des douanes ; Alors, de quatrième part, qu'aux termes

[P] [Z], prohibée par l'article 545 du Code civil, - Condamner in solidum M.

4, 546 et 562 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de

de la clause insérée dans le bail, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait, s'agissant de l'indemnité au preneur sortant, la cour d'appel a méconnu les

Vu les articles L. 541-4, 4°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et L. 541-8-1, 4°, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits