En premier lieu, l'article L. 34 du code électoral, applicable à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en vertu de l'article L. 388 du même code, prévoit que " Le juge

QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FAMPOUX PAS-DE-CALAIS ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

de tout message ayant le caractère de propagande électorale est interdite le jour du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 50-1 du code électoral n'est

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

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traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires ; - le code de

du code du travail : 6.

Saisi par cette commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement du 6 avril 2021 confirmé le rejet du compte de campagne de

comme étant la sienne. 6.

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Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral ne peut qu'être écarté. 6. En quatrième lieu, la circonstance que Mme L, à laquelle M.

L. 2142-5 du code du travail, ensemble les articles 10 et 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre

(Aude), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

a été admis au second tour et cette jurisprudence n'a pas été abrogée par l'entrée en vigueur de l'article L. 47 A du code électoral qui ne fait que reprendre l'ancien article R. 26 de ce code ; à cet

B en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

mars 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral.

mars 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral.

n° 2010-6/7 QPC rendue le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution ; que cette abrogation a pris effet à la date de la publication