625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, le 28 octobre 2008 (chambre sociale, pourvoi n° 07 42.717), de l'arrêt rendu le 5 avril 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce code.

455 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives au licenciement entraîne par voie de conséquence, celle des dispositions relatives

du contrat aux torts des exposants du fait de l'acquisition de la clause résolutoire emportera, par voie de conséquence, celle du chef rejetant leur demande indemnitaire, en application de l'article 625

L. 1221-1 du Code du travail et 1103 et 1104 du Code civil, ensemble l'article 625 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression

civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse

L 122-6, devenu L 1234-1 du Code du travail, ensemble L 122-8, devenue L 1234- alinéa 3 du même Code, ainsi que l'article L 122-24-4 devenu L 1226-2 du même Code.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 22.

[M], en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que le responsable d'un trouble de jouissance peut s'exonérer en invoquant une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure

Bien-fondé du moyen Vu les articles 4, 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 10.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 10.

14 dudit contrat de franchise, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS :

les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

47 du code de procédure civile, l'annulation de cette décision entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué, statuant

625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance

Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;