elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article

Subsidiairement : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 567 du code de procédure civile, Après avoir relevé l'existence

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER, les observations de la société civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit » Réponse de la Cour 9.

L. 212-2 et L. 212-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 20 mars 1997, la cour d'appel a rectifié

850, 858 et 860 ancien du code civil, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'article 860 du code civil, qui prévoit

du code de procédure civile.

B... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et

856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention

227-7 et 227-9 alinéa 2 du Code pénal ; qu'ainsi, en ne répondant pas au mémoire de la partie civile faisant valoir que le seul fait d'avoir soustrait la jeune fille à l'autorité de son père, indépendamment

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation des intérêts a été demandée à nouveau le 2 décembre 1996 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ;

article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné André X... aux dépens.

450 du code de procédure civile.

B... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait ainsi violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales des sociétés, par leurs dirigeants, est constituée soit par l'absence de

conséquence logique du plan Centurion d'octobre 1990 de privilégier le service informatique au sens large, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en

comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n° 8519 ou 85 21 ; qu'en retenant néanmoins, en l'espèce, l'application de la position tarifaire 85 21 90 00, après avoir constaté