455 du nouveau Code de procédure civile et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; 2 / que les créanciers hypothécaires qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article

L. 631-8 du code de commerce.

121-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usage de faux et l'a condamné

/ que faute d'avoir recherché, comme l'a fait valoir le salarié dans ses conclusions d'appel, si l'ensemble des associés de la SARL Intermed 66 y compris l'associé majoritaire à l'origine de son licenciement

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les pièces produites, Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, A titre

121 du Code de commerce et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare que la banque ne prouve pas la réalité de ses explications, sans analyser le contenu desdits "récapitulatifs périodiques" ; alors

Fabrice SSSS..., domicilié [...] , 120°/ M. Jean-Claude TTTT..., domicilié [...] , 121°/ M. Régis TTTT..., domicilié [...] , 122°/ M. Michael UUUU..., domicilié [...] , 123°/ M.

Il résulte, par ailleurs, de l'article L.121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

de la rupture du contrat de travail, qu'aux termes de l'article R 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois

En l'espèce, ainsi que l'a retenu le tribunal, les dispositions de l'article L. 221-3 nouveau du code de la consommation, reprenant celles de l'ancien article L. 121-16-1 de ce code ne sont pas applicables

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

-1 du code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 4°/ que la procédure de vérification des

C..., en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation du conseil de prud'hommes de NANTERRE comme juridiction compétente selon le jugement du tribunal de commerce en date du

32 de la circulaire du 17 juillet 1981, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-3, 122-7, 225-1, 225-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

116, 118 et 128 du Code de commerce et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les signatures illisibles apposées sur les avis