Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 372 résultats pour « article L 133-6 alinéa 4 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 372 résultats pour « article L 133-6 alinéa 4 du code de commerce »
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Article 11
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat du dépôt par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite
Article R752-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88
mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.
Article 20-2
L'établissement public Société des grands projets peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1241-4 du code des transports, être désigné maître d'ouvrage de projets de création ou d'extension d'infrastructures du réseau de métropolitain
Article L931-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la
Article L561-46-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22
La demande d'accès aux informations mentionnées au premier alinéa du présent I est adressée, selon le cas, au teneur du registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-50 du code de commerce ou au greffier compétent, qui vérifient l'existence
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1.
Article 30
Les dispositions des articles L. 821-8 à L. 821-10, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-60, L. 821-61 du code de commerce sont applicables.
Article L262-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66
Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel.
Article 6-1
D. 161-2-1-6 du même code.
Article 3
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation
Article 133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54
Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est informé dès le début
Article D133-13-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44
L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition de l'employeur au cours du mois de mars l'attestation annuelle lui permettant de justifier de son droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 199 sexdecies et 200 quater B du code
Article R133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25
L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux
Article 32
Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article 30 et des justificatifs de rémunérations produits avant le paiement de l'allocation
Article 1
Les règles de coordination de la prévention définies au présent arrêté adaptent celles qui sont énoncées aux articles R. 237-4 (3e alinéa), R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du code du travail pour les opérations de chargement ou de déchargement
Article R861-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
Pour les organismes mentionnés au a de l'article L. 861-4, il est fait application de la procédure mentionnée à l'article R. 133-9-2 pour le remboursement des prestations versées à tort et le paiement des participations financières mentionnés au IV de
Article Annexe
d'achat-vente ou de prestation de services intervenant entre les acteurs économiques visés à l'article 1er du présent accord, il est substitué aux délais de paiement maximum prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce les délais de paiement stipulés
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97
Le groupement s'effectue dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 du code de commerce.
Article R914-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84
Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code.
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