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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510408_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En premier lieu, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L.511-1 du code précité, que des termes de l'article L. 521-2 du même code que le juge des référés ne peut, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404609_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500247_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404564_20240508

Administratif

8 mai 2024

8 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304714_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304480_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304683_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304900_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488990.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

5 ou 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans un hébergement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01353_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1911 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2501118_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du code de la route, R. 221-1-1 et suivants de ce code ainsi que de l’arrêté de 2012.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216986_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de 1'article R. 221-1 du code de la route : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601047_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f632

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les arrêts pénal et civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415388_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

en charge dans un hébergement d'urgence adapté sur le fondement du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code, sans délai à compter

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374488

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508919_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2501140_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303668_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698980

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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