aux articles 8 et 239 ter du même code.

() qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ()

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ".

l'unité sociale, au motif que ces échanges de personnel ne concernent pas l'ensemble des sociétés en cause, le Tribunal a de nouveau violé l'article L. 431-1 du Code du travail, en ajoutant à loi une

235 QUATER I TER- 3 DU MEME CODE : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ".

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 SONT APPLICABLES A LA PARTIE VERSANTE QUI N'A PAS DECLARE LES SOMMES VERSEES AU PRESENT PARAGRAPHE" ; QU'AUX TERME DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, "LES CHEFS D'ENTREPRISE

Bosquet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin d'apprécier l'état actuel des immeubles avoisinants susceptibles

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

8 et 239 ter du code ; Cons., en deuxième lieu, qu'aux termes du 4e alinéa de l'article 28-IV de la loi susmentionnée du 15 mars 1963, codifié au 4° alinéa de l'article 235 quater du code, le prélèvement

la consommation ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la condition prévue à l'article L. 231-4 a) du Code de la construction et de l'habitation, subordonnant, dans l'hypothèse où une

L. 231-2,k et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public, en application de l'article L. 230-1 du même code, le contrat conclu le 8 avril 2003 était nul ; D'où il suit

par locaux ; que, toutefois, aux termes de l'article 239 ter du même code : "I - Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

En ce qui concerne l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 13.

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts alors en vigueur : " 1.

Enfin, elle estime qu'elle respecte son engagement au regard de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitat et prend en compte toutes les hypothèses de cet article dont les éventuels paiements