L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

1240 et suivants du code civil ; 5°) de mettre à la charge du CHIC et de tout autre succombant le versement de la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

la somme de 11 636,67 € au titre des frais d'expertise, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le I de l’article 40-29 du même code dispose que « dans le cadre des enquêtes prévues [notamment à l’article L. 114-1] du code de la sécurité intérieure (…), les données à caractère personnel figurant

625-1 du code de commerce.

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que seuls les manquements de l'employeur, qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite

demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.112-1 du code monétaire et financier, - vu les articles L.145-9 et suivants du code de commerce, - vu l'article R.145-22 du Code de commerce

que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

Par dernières conclusions notifiées le 13 février 2019, les consorts [V] prient la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1109, 1116 et 1147, 1382 du Code

1302 et suivants du code civil Confirmé les décisions du bâtonnier de [Localité 4] du 20 mai 2019, Débouté les appelants de leur demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

[G] en paiement des sommes de 39 000 euros et 78 000 euros, outre intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que

Dit que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

370 du code civil et du décès de [J] [X] veuve [E] ; Vu les dernières conclusions du 21 novembre 2014 de M. et Mme [K] qui demandent à la cour, au visa des articles 373, 386 du code de procédure civile

Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du