AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed27cdc6046d478af1ea
29 janvier 2026
29 janvier 2026
articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art.
Source officiellePage 40 sur 1903
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc037
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.'644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois de la présente décision, et qu'à l'issue de cette période
Source officielle