et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

B... , en application de l'article L 1245-2 du code du travail, une indemnité de requalification de 2 026,85 euros ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent requalifier un contrat de travail à durée déterminée

L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2/

sur le fondement de l’article L. 1224-3-1 du code du travail.

[J] s'est poursuivi avec Mme [B] [X], bailleresse, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail En conséquence, - Débouter M.

L 1235-3 du code du travail, Se faisant : - fixer à la somme de1 485,47 € l'indemnité de licenciement due par la société Arc Intérim, sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, En

L 1226-2-1 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus

L.8221-5 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon les dispositions de l'article L.1221-23 du code du travail, la période d'essai doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou dans

qu'elle savait inacceptable pour eux pour tenter de faire échec aux dispositions impérative de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1178 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

de base légale au regard des articles L. 1132-1 et suivants et L. 1134-1 du Code du travail.

L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Y... coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, hors du cadre légal du travail

L. 1225-5 du code du travail ne sont pas applicables. *** Aux termes de l'article L.1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à

L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article

de l'article L 8221-5 du code du travail ; par application de l'article L 82231 du même code, qui sanctionne le travail dissimulé, il sera alloué à monsieur Georges X... la somme de 30 051,48 euros.

L. 1251-6, 2° et 1251-6, 3e du Code du travail.

L. 122-12, alinéa 2 devenu L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 3°/ que pour écarter l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa

consécutive à un accident du travail nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.