L. 2261-2 du code du travail ainsi que l'article 1.1 de la convention collective nationale du sport par fausse application ; 2°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise

L.1221-1 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 3.

L. 1224-1 du code du travail tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public absolu

ses torts et mettre à sa charge le règlement de ses salaires depuis le 13 juillet 2000, la Cour d'appel a violé l'article L 1224-2, ensemble l'article L 1226-10 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE le

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

L. 1226 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une faute grave la répétition de comportements répréhensibles ; que, dans la lettre de licenciement, la société Groupe Dupessey avait

L'article 1229 précise lui que la résolution met fin au contrat.

de son contrat par la salariée tel que prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, dès lors que la modification du contrat avait été initialement présentée comme consécutive au changement d'attributions

prévue à l'article L. 311-2, les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail. 6.

de l'article L. 1222-1 du code du travail.

la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, cédant d'une entité économique autonome

Se fondant sur les articles 1224, 1226, 1227 et 1228 du code civil, le tribunal a considéré que M.

L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que l'existence d'une clientèle captive

L. 1224-2 du code du travail ; 2.

L. 1221-1 et L. 1411 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'il était soutenu

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'ensemble du contrat de travail est transféré au cessionnaire d'une entité économique autonome, lorsque le salarié est affecté à titre principal à cette entité

articles L. 1224-2 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande dirigée contre la société Garouda, l'arrêt retient que le nouvel employeur ne peut être tenu

de continuer à travailler durant son arrêt de travail pour ne pas perturber le service, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221