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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
15e chambre
5fdda03841d06049342f1288
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda03941d06049342f1289
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda03c41d06049342f128c
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda03d41d06049342f128d
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda03f41d06049342f128f
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda04241d06049342f1291
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda04341d06049342f1292
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda04441d06049342f1293
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda04641d06049342f1295
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda04741d06049342f1296
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda04841d06049342f1297
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda04941d06049342f1298
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda04a41d06049342f1299
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda04b41d06049342f129a
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda04c41d06049342f129b
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officielle15e chambre
5fdda04d41d06049342f129c
22 août 2018
22 août 2018
- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00546
18 mars 2009
18 mars 2009
2, recodifié à l'article L. 1235-10 du code du travail ; Attendu que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité
Source officielleChambre 4-1
69ef205acdc6046d47b06c29
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 1235-3 du code du travail. 81.
Source officiellesoc
éelle influence, afin qu'il porte plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800
24 avril 2013
24 avril 2013
AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1232-6 et L. 3141-26 du code du travail qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une faute lourde du salarié de rapporter
Source officielleChambre 3 A
680b1bfec0f38137e6792aea
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Selon l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officiellePage 40 sur 107