L. 1233-5 à L. 1233-7 du code du travail, - condamner l'association MPC à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que selon l'article L. 1222-1 du code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que selon l'article L. 1232-1 du code du travail « tout

L. 1233-6, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, à défaut de s'expliquer, comme pourtant elle y avait été invitée par la société L. commercial, sur le nombre d'employés

L. 1132-2 du code du travail : « tout licenciement pour motif économique est motivé par des causes réelles et sérieuses » ; article L. 1233-3 du code du travail : « constitue un licenciement pour cause

, et a violé les articles 1134 et 1271 du code civil, L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que s'opère une novation du contrat de travail lorsqu'un salarié, soumis antérieurement au régime

La salariée faisant l'objet d'une rupture verbale de son contrat de travail, sans entretien préalable et ne comportant pas les motifs exigés par les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail

L. 1233-57-3, l'autorité administrative, qui homologue le plan unilatéral de l'employeur, contrôle le respect des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail, qui imposent d'intégrer dans le PSE

L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1, L 4121-1 du code du travail du Code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L 1332-4 du code du travail, ensemble les directives 2000/78/ CE du 27 novembre 2000 et 2006/54/ CE du 5 juillet 2006

code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles R. 1234

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que la transaction ayant pour objet

L.1232-1 du code du travail.

Il en résulte que la durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie par l'article L. 1233-3, 1°, a) à d), du code du travail, s'apprécie en comparant le niveau

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

R. 4323-55 et R. 4323-56 du code du travail ; 5) ALORS ENCORE QUE, en application des articles R. 4323-55 et R. 4323-56 du code du travail, l'autorisation de conduite délivrée au travailleur suppose

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire