Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 422 résultats pour « article L. 173-4 du Code forestier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 422 résultats pour « article L. 173-4 du Code forestier »
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Article 30
Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de
Article 3
L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
Article R425-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
la mise en œuvre du régime de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier institué par l'article L. 425-12, l'équilibre sylvo-cynégétique est considéré comme fortement perturbé dès lors que la régénération d'un peuplement forestier
Article L312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Un propriétaire qui a été condamné pour coupe illicite doit, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, présenter au centre régional de la propriété forestière selon le cas un avenant au plan simple de gestion ou un projet de plan
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57
Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture, l'Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer
Article R321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76
Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article L179-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21 : 1° L'article L. 161-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 161-12.
Article R133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Le document d'orientation du plan de protection des forêts contre les incendies précise par massif forestier, et pour la durée du plan : 1° Les objectifs prioritaires à atteindre en matière d'élimination ou de diminution des causes principales de feux
Article D722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72
Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, au regard des conditions fixées
Article L121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Il peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 342-1 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés.
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 11
nationaux prévus à l'article L. 331-1 du même code, les plans de gestion des réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 dudit code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L. 333-1 du même code, les plans de gestion des sites
Article 96
- Code des assurances Art. L421-4-1, Art.
Article 3
Le comité technique n° 2 Travaux forestiers est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux exploitations forestières, aux scieries et aux exploitations sylvicoles ou de gemmage.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57
Sont considérés comme travaux forestiers : 1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement
Article L640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88
La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer répond aux objectifs suivants : -promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques
Article D211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 37
du changement climatique fixés à l'article L. 100-4 ; 4° Un récapitulatif des politiques et mesures sectorielles nationales ou communautaires ayant un impact sur l'évolution des ressources de biomasse non alimentaire, sur leur mobilisation et sur la
Article R141-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84
des terrains ; 3° Le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.
Article R141-38-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 40
Les opérations de fouilles et de sondages archéologiques autorisées ou décidées en application des articles R. 531-1, R. 531-2 ou R. 531-5 du code du patrimoine avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent être poursuivies
Article R173-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers
Article 11
Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux nécessités par l'entretien de la réserve ainsi que la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière.
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