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168 266 résultats pour « article L. 300-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226248_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215558_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2115887_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2328142_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404862_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507824_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2305512_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424336_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2419277_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2412053_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2413677_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2217807_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223109_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2116681_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226250_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2413913_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2425484_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2426669_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215297_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215649_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle

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