. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 15.

d'une cession ou transfert, la société Le Fournil Biterrois ayant bénéficié d'un plan de continuation ; qu'en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail

du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que devant la cour d'appel, M.

de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige relatif

qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens de l'article L. 3171-4 du code du travail, que M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L.3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient d'abord au salarié de fournir au juge des éléments de nature

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

X... au titre des heures supplémentaires des années 1999, 2000, 2001 et 2002, des congés payés sur heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE « l'article L 3171-4 du Code du Travail dispose qu'en cas de litige

du conseil de prud'hommes, c'est-à-dire dès le 22 novembre 2011 ; que sur le fond, aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

, selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

[V] [I] au titre des heures supplémentaires non rémunérées, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

1441-3 et L. 1441-4 du code du travail.

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du code du travail, 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu