est conforme aux dispositions des articles L. 354-1 à L. 354-3 ; 6° L'entreprise détient des fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 ; 7° L'entreprise

Article 11

—

Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.

Article R3125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

La commission d'enquête prévue à l' article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.

Article 6

—

2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2122-25, L. 3221-7 et L. 4231-5 du code général des collectivités

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

Code rural (nouveau)

d'Etat) : a) L'article R. 311-l, les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier ; b) Le chapitre 1er, à l'exception de l'article R. 321-4, et les chapitres 2,3 et 4 du titre II ; c) Les titres III et IV ; d) Le titre V, à l'exception des articles R. 351-37-1,

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 69

Code des assurances

Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes

Article D731-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80

Code rural (nouveau)

Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 et les aides familiaux définis à l'article L. 722-7-2 âgés de dix-huit ans ou plus sont égales aux deux

Article Annexe 3-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 97

Code de commerce

Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65

Article 61

—

-7 du code de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas, et mettre en cohérence les autres dispositions du même code

Article 47

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 Art. 6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6 IV.

Article R754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 87

Code pénitentiaire

prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article 321-135

—

La société de gestion de portefeuille agréée avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d'investissement visé au 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans

Article 321-152

—

Article R741-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du présent code.

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 99

Code de la justice pénale des mineurs

La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l'article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée

Article L254-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code rural (nouveau)

Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D321-27, Art. D321-28, Art. D321-30-1, Art.

Article R1226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 87

Code du travail

Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il

Article R4251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 07

Code général des collectivités territoriales

efforts de réduction déjà réalisés, évalués compte tenu du nombre d'emplois et de ménages accueillis par hectare consommé ou artificialisé, ainsi que : 5° L'adaptation des territoires exposés à des risques naturels mentionnés à l'article L. 561-1 du code

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