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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02134_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00634_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE01542_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02572_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00459_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02559_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03732_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05277_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00827_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00931_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04178_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03386_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571 1, l'étranger

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01759_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02598_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02012_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02483_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02383_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300195_20230130

Administratif

30 janvier 2023

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 4 du règlement Dublin III dès lors qu'il n'est pas démontré que l'information sur le contenu

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05415_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02113_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

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