Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69bcc553cdc6046d47477929
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 631-15 I du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73bd8cdc6046d479b6551
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8eaafcdc6046d4761a27b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L621-3 du code de commerce.
Source officielle.
69b77e01cdc6046d47d0cdf7
2 avril 2025
2 avril 2025
des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 840172639 de la SAS prestige transport
Source officielleTrib. de Commerce
69b77e85cdc6046d47d0d658
2 avril 2025
2 avril 2025
des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 920767746 de la SAS CARS EVENTS, exerçant
Source officielle.
69b77f61cdc6046d47d0e43e
2 avril 2025
2 avril 2025
des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 878209972 de la SAS Lynguess Transfert, exerçant une
Source officielle.
69b784d6cdc6046d47d13b50
16 avril 2025
16 avril 2025
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielle.
69b78500cdc6046d47d13ddc
16 avril 2025
16 avril 2025
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielle.
69b7948dcdc6046d47d28a4b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[D] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641
Source officielle.
69c90ab9cdc6046d4763de92
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielle.
69c9266fcdc6046d47660639
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielle.
6a0bbc21cdc6046d47234557
15 avril 2026
15 avril 2026
[N] [S] IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : Mme [M] [A] [Adresse 2] Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d07fa3a395142d55c30
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce, L'article R. 661-6 dispose, en ses deux premiers alinéas : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section
Source officielleCHAMBRE 07
P00971 SARL LE COSYc/SAS LORIENT
69df9737cdc6046d475447bf
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00630
8 juin 2010
8 juin 2010
R. 663-5 du Code de commerce, le montant de la rémunération d'une mission d'assistance dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 663-7 du Code de commerce, le montant
Source officielle2ème Chambre
67f8a21a40b8f5486fedd821
10 avril 2025
10 avril 2025
L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois, à compter du jugement, le délai dans lequel le liquidateur devrait établir la liste des créances déclarées, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63ed13ef607c90ab6740
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb12002316e0ca848f58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00179
7 février 2012
7 février 2012
-11-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce que le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00629
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[M] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « Les articles L. 661-7 et L. 642-3 du code de
Source officiellePage 40 sur 441