L. 113-2 du Code des Assurances et de l'article 1116 du Code civil ; 6.

Sur le principe de la garantie Selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions

L 113-8 du code des assurances, et que les demandes subsidiaires fondées sur l'article L 113-9 du code des assurances ne pouvaient être accueillies ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIER

pour dire que cette dernière avait conclu le prêt en qualité de professionnel soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé l'extrait du Bodacc produit

700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur

L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ».

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 5°/ que, selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour

civil, L.112-6 du Code des assurances, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - lui déclarer inopposables les opérations d'expertise judiciaire de M.

d'Assurance Maladie du Bas-Rhin à verser à Madame [A] [S] [B] la somme de 1 266 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé et violé les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42-6° anciens du Code pénal, 112-1

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

et mélangé de fait, est, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437 de la loi du 24 juillet

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances qui sont issues de la loi.

affirmant en l'espèce que l'article L. 114-1 du Code des assurances « n'est pas concerné par les obligations définies à l'article R. 112-1 du Code des assurances », la Cour d'appel a violé l'article R

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 : 5.

des articles R.'112-1 et R.'113-3 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2239 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 18 avril 2019, Vu les pièces

français qui, selon l'article L. 112-3, alinéa 1er, du Code des assurances, texte auquel l'article L. 111-2 du même Code interdit de déroger, doivent être rédigés en français, cette loi de police se trouve