1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés

Les sociétés MMA leur ont, notamment, opposé l'exception de subrogation de l'article L. 112-12, alinéa 2, du code des assurances, au motif qu'ils avaient contracté avec une autre entreprise que celle initialement

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

1147 et 1382 du code civil et L. 121-12 du code des assurances à payer, à l'assureur subrogé, la somme de 1 500,23 euros et à la société de l'Hippodrome, la somme de 738,78 euros outre 3500 euros au titre

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 12 juin 2013, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1134 du Code

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n

un texte spécifique, l'article L 121-12 du Code des Assurances, seul susceptible de recevoir application.

dommages ouvrages de ce dernier, l'action subrogatoire prévue par l'article L 121–12 du code des assurances.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment son article L. 121-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Selon l'article L 121-12 du code des assurances, l'assurance qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré.

Elles soutiennent que : - elles sont subrogées dans les droits du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d'Alsace centrale en application de l'article L. 121-12 du

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L'article 121-12 du code des assurances dispose ce que suit : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré