Elle sollicite enfin que la capitalisation des intérêts soit ordonnée, en application de l’article 1343-2 du code civil.

1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 et 1343-2 du code civil, de : confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté ses demandes de capitalisation des intérêts et de dommages et

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-1 du Code pénal, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation,

" lors de l'engagement de la procédure de licenciement qui était "dépourvue d'objet", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

et R. 121-3 du code de la consommation, 6 et 14 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, 1217 du nouveau code civil, 1382 du code civil, 1231-2 et 1231-1 du code civil, 1103, 1104, 1193 du code civil, 1240,

421-1, 421-2-2 et 121-3 du code pénal ; 2°/ que compte tenu de la non-conformité de l'article 421-2-2 du code pénal qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les magistrats

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jérôme A..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle,

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait justifier le licenciement pour faute grave en relevant que le supérieur hiérarchique direct de M.

. 121-1 du Code de la consommation, l'article L. 122-1 du Code de la consommation est ainsi rédigé : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service,

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, la SA EOS France demande au juge, sur le fondement des articles L312-1 et L 312-39 du code de la consommation, 1103, 1104, 1217, 1224, 1352

L. 121-23 du code de la consommation (pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2016) et L. 242-8 du code de la consommation (pour les contrats conclus après le 1er juillet 2016). » Réponse de

R.119-1 et R.120 du Code de la route, L.214-2 du Code de la consommation, 5 bis du décret du 4 octobre 1978 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

même code, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, de l'article L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014 344 du

Marie-Thérèse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 avril 1997, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la CORSE DU SUD sous l'accusation de complicité