ou injonctions pris en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, de l'article L. 184-1 et du chapitre 1er du titre Ier du livre V du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte

Article R*431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Code de l'urbanisme

projet porte sur des travaux : a) nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière, b) ou mentionnés à l'article R. 421-16 exécutés à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le projet architectural comporte

Article R261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat doit également indiquer : -le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ; -la date à laquelle la vente pourra être conclue ; -s'il

Article D241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de l'éducation

Le rapport annuel de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comporte l'évaluation de l'activité de formation continue des adultes.

Article 3

—

Epreuve n° 2 (Durée : trois heures ; coefficient 2) Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain.

Article OA 6

—

Dans le cas de 2 bâtiments distincts, ceux-ci doivent être distants de 8 mètres au moins. § 2. Dans le cas d'un bâtiment unique, le volume-recueil doit être situé au rez-de-chaussée ou au 1er étage.

Article 294 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications

Article L263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code des assurances

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Article L5211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale Toutefois, les articles L. 1612-26 et L. 1612-35 ne s'appliquent qu'aux

Article R229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible du siège social ; 3° Le calendrier prévisible du transfert ; 4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code des assurances

I. – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-5

Article 25

—

-Par dérogation aux articles L. 256 et L. 275 du livre des procédures fiscales et aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, le paiement des créances fiscales et domaniales mises en recouvrement à la recette

Article 1

—

Les articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 et R. 212-1 du code du travail relatifs au travail à temps partiel sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après : I. - Les attributions conférées aux délégués du personnel, à défaut du comité

Article R312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par catégorie de

Article 5

—

présente loi comprenant des images ayant fait l'objet : 1° D'une modification par tout procédé de traitement d'image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l'apparence du visage sont accompagnés de la mention : “ Images retouchées ” ; 2°

Article D213-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par l'article L. 254-1 du

Article CO 2

—

§ 2.- Les façades exigées dans les articles suivants doivent exister à chaque étage accessible au public et, éventuellement, après examen spécial de la commission locale de sécurité, au personnel.

Article 7

—

Le bilan indique également le nombre de personnes auxquelles a été proposée une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des articles 21 et 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ; 2° Le rapport

Article R225-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 22-10-52 ou aux I et II de l'article L. 225-138, le conseil d'administration, ou le directoire,

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